Conditions Générales de Vente
et de prestations de services

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « Conditions Générales ») établissent le cadre de la relation commerciale entre Oh ! My ACC et le Client, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce. Elles définissent les conditions dans lesquelles Oh ! My ACC, spécialisée dans le conseil et le service aux entreprises, fournit ses services au Client.
Ces Conditions s’appliquent à tous les services de Oh ! My ACC, quelle que soit la catégorie du Client, et prévalent sur toute autre disposition, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Elles sont accessibles sur le site internet https://ohmy-acc.fr.
Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Oh ! My ACC se réserve le droit de déroger à certaines clauses via des conditions particulières, détaillées dans le devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs sur le site internet de Oh ! My ACC sont indicatifs et révisables. Oh ! My ACC se réserve le droit d’apporter des modifications utiles. Les photographies ou graphismes sur le site internet ne sont pas contractuels.

Article 2. Désignation de Oh ! My ACC

Oh ! My ACC, entrepreneur individuel dont le siège social est situé au 12 rue Théophile Delcassé à Montauban, dans le Tarn-et-Garonne, inscrite au Registre de l’INSEE avec pour numéro de SIRET 919 647 792 00028 représentée par Cynthia ROULEZ.
L’adresse de courrier électronique est : contact@ohmy-acc.fr.

Article 3. Délais de livraison

Le Prestataire s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client dans la mesure de ses disponibilités.
En cas d’empêchement ou de retard important, il devra en informer le Client dans les plus brefs délais.
Les délais de livraison lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif et le Prestataire se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure (cf. article onze : Cas de force majeure).
La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.
Le Client dispose d’un délai de soixante-douze heures (72) à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

Article 4. Tarifs

Les frais engagés par le Prestataire et nécessaires à l’exécution de la prestation, seront facturés en sus au Client, sur présentation d’une note de frais.
Ces frais particuliers entraineront la demande d’une provision payable par le Client au moment de la
signature du devis.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement bancaire, dans les trois (3) jours de la réception de la facture.
Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros et sont révisés chaque année au 1er janvier.
Une remise de 10% sera appliquée pour tout parrainage, cette remise n’est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle.

Article 5. La TVA non applicable

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable, les montants sont donc exprimés Hors Taxe.

Article 6. Conditions de reglement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par virement bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Oh ! My ACC. En outre, Oh ! My ACC se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 7. Pénalités de retard de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros selon l’article D. 441-5 du Code du Commerce.

Article 8. Responsabilité

Les Prestations vendues sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Dans le cadre du processus de vente en ligne, Oh ! My ACC n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de Oh ! My ACC ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Oh ! My ACC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Oh ! My ACC se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance. Oh ! My ACC s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. En cas de faute prouvée de Oh ! My ACC dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Oh ! My ACC, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Oh ! My ACC dans le cadre de la commande des Prestations. La responsabilité de Oh ! My ACC ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client. De même, Oh ! My ACC ne pourra en aucun cas garantir le succès des apprentissages appliqués au Client. En ce sens, le Client est le seul responsable de l’application de ses apprentissages et de ses résultats.

Article 9. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat. Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave. En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Oh ! My ACC aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées. En tout état de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par Oh ! My ACC à tout moment avec une demande envoyée par mail à l’adresse contact@ohmy-acc.fr. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Prestations achetées et payées préalablement.

Article 10. Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation, pour tous les contrats souscrits à distance ou sur un salon/forum, auprès de Oh ! My ACC, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 11. Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que Oh ! My ACC puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Oh ! My ACC pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références. La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle). En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Oh ! My ACC motivant son refus de diffusion.

Article 12. Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de Oh ! My ACC et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Oh ! My ACC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, les éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Oh ! My ACC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Oh ! My ACC.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Oh ! My ACC et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de Oh ! My ACC est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

Article 13. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Article 14. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de
force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise, telles que les grèves des transports, des services postaux.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Article 15. Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Oh ! My ACC qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Oh ! My ACC collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à Oh ! My ACC ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.

Durée de conservation des Données Personnelles
Oh ! My ACC conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Oh ! My ACC conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Oh ! My ACC.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Oh ! My ACC des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

Mesures de sécurité
Oh ! My ACC s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Oh ! My ACC notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Oh ! My ACC informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

Mise à jour de la politique de données personnelles
Oh ! My ACC est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Oh ! My ACC souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Article 16. Litige – Attribution de juridiction – Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Oh ! My ACC, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Oh ! My ACC.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Oh ! My ACC a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Oh ! My ACC, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Oh ! My ACC, même s’il en a eu connaissance. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Oh ! My ACC et le Client.

Conditions Générales de Venteet de prestations de services