Démission-reconversion : les démarches

Se lancer dans une reconversion professionnelle après une démission est un moment décisif. Ce processus, bien qu’intrusif, offre de nombreuses opportunités.

En France, le dispositif de démission-reconversion aide les individus dans cette transition en offrant ressources et soutien financier.

Ce guide explique les étapes clés du dispositif, de l’éligibilité aux démarches post-démission, pour réussir votre reconversion.

La reconversion attire de plus en plus de personnes, avec 1 salarié sur 4 ayant réalisé ce projet entre 2016 et 2021. Ce choix est souvent motivé par la recherche de sens au travail, des contraintes géographiques ou des enjeux de santé.

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP), accessible à tous, joue un rôle clé. Il offre un accompagnement gratuit et personnalisé pour élaborer un plan de formation sur mesure.

PÉtape 1 : Vérification des conditions d’éligibilité

Amélioration de l’équilibre travail-vie personnelle

En effet, pour bénéficier du dispositif de démission-reconversion, plusieurs critères doivent être remplis. Vous devez être en poste sous un CDI dans le secteur privé au moment de la démission.

Les fonctionnaires et certains employés, comme ceux de la SNCF, EDF ou La Poste, ne sont pas éligibles. En outre, il faut justifier d’au moins 5 ans d’activité continue, soit 1 300 jours de travail, dans les 60 mois précédant la démission.

Par ailleurs, les congés sans solde, sabbatiques ou périodes de disponibilité ne comptent pas dans le calcul de l’ancienneté requise.

Analyse du projet professionnel

Puis, la validation de votre projet est essentielle. Il doit être jugé « réel et sérieux » par la CPIR ou Transition Pro.

Que ce soit pour une formation ou une création d’entreprise, la CPIR ou Transition Pro évaluera sa pertinence et faisabilité. Pour les projets de création d’entreprise, l’examen portera sur les ressources et la viabilité du projet.

L’attestation confirmant le caractère réel et sérieux de votre projet est nécessaire pour obtenir l’allocation chômage.

Étape 2 : Démarches préalables à la démission

Consultation d’un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP)

Avant de démissionner, il est conseillé de rencontrer un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP). Ce service gratuit et personnalisé est proposé par France Travail, Pôle emploi, ou l’APEC pour les cadres.

Le CEP vous aide à évaluer la faisabilité et la pertinence de votre projet de reconversion, que ce soit pour une formation ou la création/reprise d’une entreprise.

D’ailleurs, la consultation permet de définir vos objectifs, d’identifier les compétences à acquérir et d’élaborer un plan d’action. Le CEP vous oriente aussi vers les formations et ressources nécessaires pour réussir votre transition professionnelle.

Obtention de l’attestation de caractère réel et sérieux du projet

L’attestation de caractère réel et sérieux de votre projet est une étape clé avant de démissionner.

Elle est délivrée par une commission paritaire régionale (CPIR) ou une association Transition Pro (ATpro) après une évaluation complète de votre projet. Cette évaluation porte sur sa cohérence, sa pertinence et sa viabilité.

Pour obtenir cette attestation, vous devez soumettre un dossier complet, incluant des informations sur les ressources financières, les moyens humains et les objectifs. Cette attestation est indispensable pour accéder aux allocations chômage et valider votre projet dans le cadre du dispositif de démission-reconversion.

Étape 3 : Formalités administratives après la démission

Notification de la démission et négociation des termes de départ

Maintenant que vous décidez de démissionner, il est crucial de notifier votre employeur de manière claire et non équivoque.

Bien que le Code du travail n’exige pas une forme spécifique, il est recommandé de soumettre une lettre de démission écrite, de préférence envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner explicitement votre intention de mettre fin au contrat et la date de début du préavis.

Le préavis commence dès la notification à l’employeur, soit par remise directe, soit par la première présentation de la lettre recommandée. Sa durée dépend de l’ancienneté : une semaine pour moins de six mois, deux semaines pour six mois à deux ans, et un mois pour plus de deux ans.

Pendant le préavis, le salarié doit continuer à travailler normalement. L’employeur doit déclarer cette période au Cesu, précisant le nombre d’heures travaillées. Par la suite, et à la fin du préavis, l’employeur remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail.

Dépôt de la demande d’allocations auprès de Pôle emploi

Une fois votre démission formalisée et le préavis terminé, il faut déposer une demande d’allocations chômage auprès de Pôle emploi.

Par ailleurs, pour y avoir droit, la démission doit être jugée légitime, souvent dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, ou de reconversion professionnelle validée par une commission paritaire régionale (CPIR) ou Transition Pro (ATpro).

Vous devrez soumettre plusieurs documents, comme l’attestation de caractère réel et sérieux de votre projet, votre lettre de démission, le certificat de travail et l’attestation France Travail. La création d’un espace personnel sur le site de Pôle emploi est nécessaire pour suivre l’évolution de votre dossier.

Suivi du dossier et maintien des droits

Après le dépôt de votre demande d’allocations chômage, il est crucial de suivre l’évolution de votre dossier via votre espace personnel sur le site de Pôle emploi.

Alors, vous devez aussi vous inscrire comme demandeur d’emploi et participer aux entretiens de suivi avec un conseiller pour maintenir vos droits à l’allocation.

Puis, respecter les obligations de recherche d’emploi et fournir les justificatifs demandés sont essentiels pour continuer à percevoir vos allocations.

Un suivi régulier de votre dossier et une communication efficace avec Pôle emploi sont essentiels pour préserver vos droits et réussir votre reconversion professionnelle.

Conclusion

En conclusion, la démission pour reconversion professionnelle est un chemin complexe mais enrichissant, redéfinissant votre parcours et perspectives. Cependant, pour réussir, il est essentiel de répondre aux critères d’éligibilité, comme cinq ans d’ancienneté en CDI et un projet validé.

Ainsi, il est conseillé de suivre le processus étape par étape : consulter un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP), formaliser votre démission. De plus, vous devrez vous inscrire auprès de France Travail pour chaque action, qui doit être soigneusement réfléchie et planifiée.

Enfin, l’approbation de votre projet et l’attestation de son caractère réel et sérieux sont indispensables pour accéder aux allocations chômage.

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